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28/02/2006 - ...
et la question des délégations. Tous les établissements et services autorisés en vertu de la loi 2002- 2 seront bien concernés. Mais selon les « cafdésiens » de l'ADC-ENSP, la DGAS semble désormais vouloir...
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03/09/2014 - ...
handicapées est censée être d’actualité. Tout cela nous éloigne de l’objectif assigné par la loi du 2 janvier 2002 et par le décret budgétaire de 2003, qui déterminaient un cadre unique de tarification...
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30/11/2005 - ...
des directeurs, via le décret prévu par la loi du 2 janvier 2002. Ce que refuse la Direction générale de l'action sociale. ...
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Piloter
31/03/2009 - ...
de la tarification qui sonne le glas de la loi 2002- 2? C'est en tout cas la conclusion de l'organisation des employeurs de la branche associative sanitaire, médico-sociale et sociale Unifed ( 2), réagissant à...
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Piloter
10/11/2010 - ...
du 2 janvier 2002, celle du 21 juillet 2009 (la loi Hôpital, patients, santé et territoires, dite HPST) a apporté quelques aménagements. Notamment en termes de délais. Car jusque là, l'échéance légale...
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03/06/2020 - ...
sociales et économiques. Nous passons d’une logique institutionnelle à une ouverture sur la personne et son environnement. Ce qui entérine le recentrage initié par les lois du 2 janvier 2002 ou du 11 février...
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31/07/2006 - ...
au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, consulté le 28 juin, il a approuvé ce dernier texte d'application de la loi du 2 janvier 2002 à la majorité. ...
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24/09/2009 - ...
des patients. Enfin, aucune nouvelle disposition opposable n'est prévue pour le moment, la loi du 2 janvier 2002 offrant "un cadre suffisant". ...
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30/11/2008 - ...
en matière de bientraitance sera, par ailleurs, exigée annuellement de chaque établissement, dans le cadre de l'évaluation interne prévue par la loi du 2 janvier 2002. À cet effet, les directeurs devront...
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22/03/2017 - ...
locaux, les usagers et les professionnels et engagé une dynamique. Si les lois de janvier 2002 et de février 2005 ont permis de rééquilibrer le rapport entre les personnes accueillies et les équipes...
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