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31/01/2006 - ...
du décret n˚2003-1010, le recours -qu'elles ont intenté auprès du Conseil d'Etat a permis à ce dernier d'apporter des précisions sur la procédure d'autorisation budgétaire et de tarification...
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25/02/2010 - ...
de cette phase transitoire. Toutefois, si les ARS et la nouvelle procédure d'autorisation sont mises en œuvre avant l'expiration de la durée de la fenêtre de dépôts, les préfets devront la clore « au mois...
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30/06/2005 - ...
la DGAS, puisque cette disposition ne modifie pas les conditions d'octroi des prestations mais seulement leur procédure d'attribution. Les associations rejettent le système d'autorisation à effet immédiat...
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20/09/2017 - ...
« La situation dans le Maine-et-Loire illustre le dérapage flagrant de l’utilisation de la procédure d’autorisation par appel à projet par certains départements pour mettre à mal des associations...
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19/11/2014 - ...
de renouvellement d’autorisation. Celle-ci concernera aussi le gestionnaire auquel l’autorité aura formulé des observations, auxquelles il devra répondre. Par ailleurs, le rapport d’évaluation doit être transmis...
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21/01/2015 - ...
expérimentaux et innovants, ou encore sur les modalités de délivrance directe d'autorisation pour les projets non assujettis à la procédure. Autre précision adressée aux autorités compétentes : elles devront...
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03/06/2026 - ...
forfaitaire (ou au cumul des indemnités de rupture) ne soient applicables. À noter . L’employeur n’est pas pour autant privé de sa faculté d’engager une procédure de licenciement disciplinaire...
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07/09/2016 - ...
et d’autorisation pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) de personnes fragiles. Depuis cette année, ils sont ainsi réputés autorisés, et relèvent théoriquement de la procédure d’appel à...
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03/07/2013 - ...
au secteur des pistes d’évolution de la procédure d’autorisation par appels à projets (AAP). Dans cette perspective, les organisations, en butte à des difficultés depuis l’entrée en vigueur de la réforme [1...
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04/06/2025 - ...
du projet d’établissement ou associatif, amélioration de la qualité du service rendu, optimisation des systèmes d’information, mise en place des procédures de contrôle interne… Il peut se voir attribuer...
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