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14 résultats pour votre recherche "Code de la Sécurité sociale article L411-1"

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Direction[s] Clés
Veille juridique

Loi Santé - Contrôle renforcé pour les ESSMS privés

19/12/2016 - ... ) mais aussi les lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Jusqu’à présent, seules les structures de droit public étaient susceptibles de tels...
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Veille juridique

Travailleurs handicapés - Les conditions d’accès à la retraite à taux plein à 62 ans sont précisées

24/02/2015 - ... pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), sous réserve de remplir les conditions requises (article L 815-1 du code de la sécurité sociale). Une circulaire du 16 février 2015...
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Veille juridique

Services de santé au travail - Le contenu de la déclaration à envoyer par les établissements de la FPH est fixé

06/01/2016 - ... (Direccte) une déclaration décrivant l'organisation et le fonctionnement du service (article D. 4626-5-1 du code du travail). Un arrêté du 24 décembre 2015 fixe le contenu de cette déclaration qui devra...
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Veille juridique

Simplification administrative - Les exceptions au principe « silence vaut acceptation »

07/11/2014 - ... , les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public, la règle retenue sera : le silence de l’administration pendant 2 mois vaut acceptation de la demande...