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33 résultats pour votre recherche "Procédure d'autorisation"

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Direction[s] Clés
Veille juridique

Loi vieillissement - Nouvelles frontières entre autorisation, agrément et déclaration pour les SAP

09/06/2016 - ... , la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (dite loi ASV ou loi Vieillissement) a mis fin au double régime d’agrément et d’autorisation avec droit d’option, ouvert à ces services...
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Veille juridique

Personnes âgées / personnes handicapées - Renforcement de la lutte contre la maltraitance

13/03/2014 - ... soient insuffisamment révélés et demande aux établissements d’assurer la publicité de ces deux numéros. Contrôle des établissements Les procédures de contrôle et d’évaluation des établissements devront être renforcées...
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Veille juridique

Dépendance - Adoption définitive du projet de loi Vieillissement

15/12/2015 - ... article 32 bis), instaurant un régime unique d’autorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) L'article a été modifié sur deux points :   - la CMP a supprimé l’introduction d’un...