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Direction[s] Clés
Veille juridique

Violences conjugales - De nouvelles dispositions pour protéger les victimes

10/09/2014 - ... être ordonnées par le JAF. Ainsi, il est désormais spécifié que même si la victime a bénéficié d’un hébergement d’urgence, le juge doit lui attribuer la jouissance du logement conjugal. Le législateur a...