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Direction[s] Clés
Veille juridique

L’employeur peut opérer une retenue sur le salaire du salarié en retard

04/05/2012 - ... La Cour de cassation admet que l'employeur puisse exercer une retenue sur salaire proportionnelle aux retards injustifiés d'un salarié. Celle-ci ne constituant pas une sanction pécuniaire prohibée...

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Veille juridique

Secteur "addictologie" - Une campagne budgétaire 2018 peu surprenante

11/06/2018 - ... - de deux arrêts du 16 juin 2017 de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS). Ces décisions ont fait l'objet d'un pourvoi en cassation du ministère des solidarités devant le Conseil...