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Veille juridique

Personnes âgées - Présentation du projet de loi Autonomie

04/06/2014 - ... de l’habitat (ANAH) et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), et la mise en place de procédures simplifiées. Le développement du micro-crédit et l’extension du périmètre du crédit d’impôt...