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1 résultats pour votre recherche "Rapport CNSA/DGCS sur la procédure d’autorisation par appel à projet"


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Veille juridique

Appel à projet - L’évolution des règles de procédure, détaillée par l’administration

20/01/2015 - ... et consolidée » de ce régime d’autorisation. Une circulaire du 20 octobre 2014 revient sur les évolutions de la procédure d’appel à projet, préalable à l’autorisation des établissements et services sociaux...