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Veille juridique

Loi Vieillissement - Encadrement de la liberté d'aller et venir en Ehpa : mode d'emploi

20/12/2016 - ... ou au médecin traitant de demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice. Ce, suivant les règles prévues pour les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques... Révision de l'annexe Conclue pour une durée...