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29/09/2016 - ...
Instruction interministérielle n° DGT/CT1/DGEFP/DPJJ/DGESCO/DGCS/DGER DAFSL/2016/273 du 7 septembre 2016 : détermine la procédure d’affectation des mineurs de plus de 15 ans à des travaux...
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23/04/2015 - ...
Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 : remplace, à compter du 2 mai, la demande de dérogation relative aux travaux interdits pour les moins de 18 ans ...
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06/04/2023 - ...
plateforme Infoparquet, prévu au second semestre, visera aussi les partenaires en matière d'aide sociale à l'enfance. Autre priorité ? La protection des mineurs en situation prostitutionnelle qui suppose...
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05/10/2023 - ...
Afin de soutenir les places existantes d’accueil familial thérapeutique (AFT) pour les enfants et adolescents et susciter la création de nouvelles, l...
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07/04/2022 - ...
cas de figure à leur arrivée : mineur seul, accompagné par une institution (ou un adulte référent), ou encore non accompagné (MNA) en transit vers un parent résidant dans un autre État membre de l'Union...
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12/11/2015 - ...
Note DPJJ n° JUSF1526137N du 22 octobre 2015 : rappelle la position "socle" du service de milieu ouvert dans la construction de l’action éducative auprès des mineurs pris en charge par la Protection...
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17/05/2018 - ...
et confirme l’ordonnance du tribunal administratif lui enjoignant d'assurer à un mineur non accompagné (MNA) en contrat d'apprentissage un soutien adapté même après sa majorité. Arrêt CE n° 419537 du 13 avril...
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29/09/2022 - ...
Que retenir de la première année d'existence du Code de justice pénale des mineurs (CJPM) ? Un raccourcissement des délais de jugement de 18 à 8,3 mois en moyenne, rapporte le 28 septembre...
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01/12/2022 - ...
Les pouvoirs publics diffusent un guide de bonnes pratiques portant sur la première évaluation des besoins de santé des personnes se déclarant mineur...
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16/06/2022 - ...
Améliorer la protection des mineurs en situation de crise : c'est le message adressé par le Conseil de l'Union européenne aux États membres dans des conclusions sur la Stratégie sur les droits...
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