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26/10/2023 - ...
, soins à domicile...), et ne s'applique notamment pas aux services de tutelles, "ayant des activités de nature différente liées essentiellement à la gestion des ressources et du patrimoine des personnes...
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16/06/2022 - ...
concernant leur tutelle et, en particulier, à ce qu'aucune adoption n'ait lieu pendant les conflits armés. Le Conseil appelle aussi plus largement à intensifier les efforts pour prévenir les violences à...
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10/11/2022 - ...
Revoir les relations entre la CNSA, les ARS et les départements pour faciliter la collaboration des tutelles et favoriser l’équité sur le territoire. C’est l’enjeu du futur schéma de coopération...
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26/04/2018 - ...
par le juge des tutelles de certains actes de gestion et la possible dispense de vérification des comptes annuels en cas de revenus modiques des personnes sous tutelle. ...
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02/02/2017 - ...
par la CNCDH. La commission plaide donc pour l’abrogation de l’article 5 du Code électoral qui ouvre la possibilité aux juges des tutelles de supprimer ce droit pour une personne protégée. Une position partagée...
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09/11/2017 - ...
(au lieu de deux aujourd’hui – tutelle et curatelle) qui serait prononcée par "un juge de la protection des majeurs". Et souhaite mener une réflexion sur l’exercice des droits fondamentaux des personnes...
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16/03/2017 - ...
qui n’épargnent pas l’État à la tutelle jugée "défaillante". "La nouvelle convention d’objectifs, conclue le 15 juin dernier [avec l’organisation], constitue désormais un véritable outil de politique publique...
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25/10/2018 - ...
le handicap n’évoluera pas favorablement se verront attribuer certains droits à vie (AAH, RQTH, carte Mobilité inclusion). Quant aux majeurs sous tutelle, ils disposeront du droit de vote et pourront se marier...
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04/04/2013 - ...
la partie II relative aux pôles d'activité. De quoi évacuer les inquiétudes de la Fédération quant au risque "d’ingérence de la tutelle régionale" dans leur gestion. ...
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