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20/12/2012 - ...
, les difficultés existantes en matière de prise en charge, pour lesquelles le gouvernement devrait présenter des propositions en mai 2013. Au calendrier également, après saisine du CCNE : un projet de loi, soumis...
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26/04/2018 - ...
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a été présenté le 20 avril en Conseil des ministres par la garde des Sceaux. Un texte destiné à "répondre efficacement...
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16/06/2016 - ...
Le projet de loi Justice du XXIe siècle, actuellement en discussion au Parlement, devrait permettre de trouver une issue au problème de financement des mesures judiciaires de la protection...
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27/09/2012 - ...
en charge de la maladie devraient enrichir le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement démographique, annoncé pour 2014. ...
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26/05/2016 - ...
Le 24 mai, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle. Celui-ci prévoit en particulier la suppression des tribunaux correctionnels...
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05/06/2014 - ...
de la nécessité de préserver un niveau d'action publique intermédiaire [pour] coordonner [...] les solidarités humaines et territoriales". La réforme territoriale fera l’objet de deux projets de loi attendus...
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17/04/2014 - ...
seront gelées jusqu'en octobre 2015, à l’exception des minima sociaux (RSA, ASS, AAH, minimum vieillesse). Colère du collectif Alerte et de l'APF. Une austérité, dont le projet de loi sur l’autonomie pourrait...
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11/01/2018 - ...
, les acteurs devaient se rendre le 11 janvier à Matignon dans le cadre de la consultation sur l’avant- projet de loi Asile et immigration. Sans nous, a aussitôt fait savoir le Gisti. Le texte est attendu...
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10/05/2012 - ...
Si la loi du 11 février 2005 constitue un "support suffisant" en faveur de l’inclusion des personnes handicapées, tous ses principes "ne sont pas encore mis en œuvre". C’est l’une des conclusions...
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28/01/2016 - ...
Le 21 janvier, le second comité stratégique du projet « Sérafin-PH » relatif à la réforme tarifaire des structures du handicap s’est tenu en présence de la secrétaire d’État Ségolène Neuville...
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