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14/03/2013 - ...
Circulaire NOR JUSF1305886C du 26 février 2013 : détaille les dispositions du passage des CEF du secteur associatif habilitéau financement par dotation globale, dès 2013. La liste des indicateurs...
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07/05/2015 - ...
Arrêté du 31 mars 2015 : expose les règles d’organisation et de fonctionnement des centres éducatifs fermés ( CEF) du secteur public, ainsi que les modes de prise en charge des mineurs...
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28/03/2019 - ...
La circulaire relative à la campagne budgétaire des structures concourant à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est diffusée par la Cnape. ...
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16/10/2014 - ...
fermés ( CEF). Des données élaborées sur la base des comptes administratifs 2013 des structures. ...
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10/12/2015 - ...
Finalisé en juillet dernier, un nouveau rapport de l’Igas et de l’IGSJ relatif aux CEF vient d’être rendu public. Si l’administration s’est bel et bien emparée de certaines de leurs recommandations...
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26/04/2018 - ...
sur cinq ans. Parmi les champs concernés ? Celui de la justice des mineurs. Outre la création de 20 nouveaux centres éducatifs fermés ( CEF), le texte vise à mieux en préparer la sortie par un accueil...
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09/01/2014 - ...
Arrêté du 28 novembre 2013 : fixe la liste des indicateurs utilisés pour le calcul, à partir de 2014, de la dotation globale de financement des CEF du secteur associatif habilité (SAH) de la PJJ...
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14/11/2013 - ...
et de l’inspection de la Protection judiciaire de la jeunesse, chargées en août 2012 d'une mission d’évaluation des CEF, étaient très attendues. Seront-elles de nature à répondre aux craintes exprimées...
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15/12/2011 - ...
par des mineurs. En cas de remise en liberté du mineur sous contrôle judiciaire, le placement en centre éducatif fermé ( CEF) est recommandé. Ce, même s'il n'est pas récidiviste. ...
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05/01/2012 - ...
Décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 : introduit dans le Code de l'action sociale et des familles les modes de tarification du secteur associatif ...
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