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23/03/2017 - ...
. Dans son intervention en forme de bilan, elle s’est notamment engagée à inscrire la définition du travail social, récemment validée par le Haut Conseil, dans le Code de l'action sociale et des familles (CASF). Ce même...
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06/10/2022 - ...
. L’expérience de relayage à domicile, engagée en 2018, se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2023. Autre orientation : la définition des proches aidants dans le Code de l’action sociale et des familles, afin...
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03/06/2021 - ...
Les Codes de la santé publique et de l'action sociale et des familles sont modifiés pour tenir compte du renforcement de l'autonomie des majeurs protégés en matière de santé, de prise en charge...
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11/04/2019 - ...
des décisions pouvant mettre en cause la survie de services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) à court terme. La collectivité aurait notamment fixé des tarifs contraires aux règles du Code de l’action...
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05/01/2012 - ...
Décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 : introduit dans le Code de l'action sociale et des familles les modes de tarification du secteur associatif habilité de la Protection judiciaire...
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