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08/10/2012 - ...
de cadres », le régime indemnitaire ne saurait leur être appliqué. À l’instar de l’accord invoqué, les CCN du 15 mars 1966 ( CCN 66) et du 31 octobre 1951 ( CCN 51) ne visent pas précisément les cadres...
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07/11/2012 - ...
la convention collective nationale ( CCN) unique de l’aide à domicile du 21 mai 2010, qui reprend les garanties validées par la Cour, la CCN du 31 octobre 1951 ne prévoit aucune disposition et celle du 15 mars...
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04/01/2012 - ...
Piétinement dans la convention collective nationale de mars 1966 [ CCN 66], dénonciation de celle d'octobre 1951 [ CCN 51]… Tout est en place pour nous préparer à une convention collective unique [CCU...
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03/03/2021 - ...
– CCN 51 – et du 15 mars 1966 – CCN 66. 1 Quand un salarié travaille pour plusieurs structures Comment gérer l’attribution de cette indemnité lorsqu’un professionnel exerce dans plusieurs établissements...
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02/06/2021 - ...
(Bass) ou des conventions collectives nationales du 31 octobre 1951 et du 15 mars 1966 ( CCN 51 et 66) ? M. L. Tout ceci est encore en discussion. Ce qui est sûr c’est que la confédération patronale Axess...
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08/09/2010 - ...
collective nationale ( CCN). L'article 38 de celle du 15 mars 1966 et l'article 08.03.1 de la CCN du 31 octobre 1951 le prévoient expressément. Attention toutefois. L'ancienneté a pour seul objet de déterminer...
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16/12/2015 - ...
nécessiterait une modification préalable des statuts. Et quid des négociations dans la convention collective nationale du 15 mars 1966 ( CCN 66) ? « L’idée est que la parole commune soit systématisée », assure Guy...
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19/02/2014 - ...
intersyndicale Unisss. Inacceptable pour les organisations qui plaident pour une revalorisation salariale. Dans la convention collective nationale du 15 mars 1966 ( CCN 66), les calculs ont été faits : compte tenu...
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03/04/2013 - ...
: une ancienneté minimale d’un an dans la structure. C’est aussi ce que prescrivent la CCN du 15 mars 1966 ( CCN 66) et la CCN du 31 octobre 1951 ( CCN 51) – condition supprimée en cas d’arrêt dû à un accident...
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05/12/2012 - ...
, dont seulement moins de la moitié appliquait un accord à titre volontaire ( CCN de la structure porteuse, de l’animation, des centres sociaux, du 31 octobre 1951, du 15 mars 1966…). Interrogée...
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