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Gérer
01/04/2026 - ...
d’entendre en premier le plaignant et en dernier la personne mise en cause. Un compte rendu, généralement nommé procès-verbal dans la jurisprudence, doit ensuite être systématiquement rédigé et signé...
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03/12/2025 - ...
Deux revirements de jurisprudence concernent les employeurs en matière de report des congés d’un salarié en cas d’arrêt maladie dûment notifié et en matière d’heures supplémentaires. Éclairage...
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Gérer
16/10/2024 - ...
cette décision ? Olivier Poinsot. Il est double. D’abord, elle émane de la CNTSS qui fixe la jurisprudence, là où les décisions en matière de contentieux de la tarification émanent surtout des tribunaux...
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Gérer
29/04/2026 - ...
de jurisprudence, il faut au moins qu’il contienne les informations essentielles, à savoir : le responsable de traitement, les finalités poursuivies, les durées de conservation et la manière d’exercer ses droits...
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Formation Direction[s]
Comprendre les facteurs d'absentéisme propres à votre établissement; Maîtriser le contexte réglementaire et les exigences légales en la matière; Élaborer et mettre en œuvre d'un plan d'action organisationnel et managérial de prévention...
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Piloter
16/10/2024 - ...
. Sécurisation juridique Pour la protection de l’enfance, déjà mal en point, difficile de se priver de cette alternative. « Même si nos autorités se veulent rassurantes, cette décision fait jurisprudence, reprend...
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Piloter
18/12/2024 - ...
par telle forme d’autisme ou par un public handicapé vieillissant. Les premières décisions seront donc à surveiller ? A.V. La jurisprudence ne sera probablement pas révolutionnée d’emblée : les tribunaux...
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03/09/2025 - ...
. Il s’agit d’une injonction. La jurisprudence a confirmé la légalité d’une injonction visant, d’une part, à mettre fin à la distribution des médicaments par des personnels non habilités ; et enjoignant...
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Gérer
04/12/2024 - ...
au service de cet accident. Le Conseil d’État a donné raison à ce dernier par une décision du 3 juillet 2024 [1]. Ce, tout en faisant une nouvelle application de sa jurisprudence du 27 septembre 2021 [2...
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08/05/2024 - ...
des deux collèges de cette instance paritaire déploient qualités d’écoute et de tolérance autant que connaissances pointues des conventions collectives et de la jurisprudence en droit social. Des hommes...
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