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30/06/2005 - ...
. Actuellement, il n'existe pas une loi sociale qui ne modifie les procédures. Malgré cette insécurité légale, il faut souligner la sagesse des tribunaux dans la recherche de ce difficile équilibre. Le respect...
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31/01/2008 - ...
des établissements commerciaux. Le secteur déplore un budget encore insuffisant et le -reversement des -excédents de la Caisse -nationale pour l'autonomie (CNSA) dans l'enveloppe de la loi de financement...
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06/12/2013 - ...
pour certains publics (personnes handicapées ou accidentés du travail), sur attestation du médecin du travail. Une indemnisation des frais engagés Dans les deux cas, si les demandeurs d’emploi respectent...
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06/12/2013 - ...
d’orientation vers telle catégorie n’a pas de droit acquis à être admise dans n’importe quelle structure de cette catégorie. Prenant acte, l’agence régionale de santé (ARS) a reconnu que la loi ne lui donne aucun...
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05/06/2013 - ...
au sens large est donc assez récente. Elle a été favorisée par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) et la création des agences régionales de santé (ARS). Cette vision globale est désormais...
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05/06/2013 - ...
Le licenciement est nul lorsqu’il est prononcé à l'encontre d’une protection particulière (victimes d’accidents du travail…), sur un motif discriminatoire ( handicap…) ou qu’il porte atteinte à une liberté...
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31/01/2009 - ...
au travail de chacun. C'est l'histoire d'une renaissance. Celle de la mutation de l'Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales de l'Indre (Adapei 36) L'Espoir, installée...
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09/06/2010 - ...
, soit au minimum douze jours ouvrables sur les cinq semaines de congés payés prévus par la loi. Principal élément à prendre en compte pour les directeurs : le respect du délai d'information des salariés...
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05/11/2013 - ...
d’établissement et service social et médico-social privé d’intérêt collectif (ESSMSPIC), précisé par la loi du 17 mai 2011 [4]. Même s’il manque toujours un décret en Conseil d’État, ce statut concerne tant...
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09/06/2010 - ...
depuis la loi du 26 juin 2005 transposant à la fonction publique la directive européenne du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée, le décret du 6 janvier 2010 (1) modifie les règles applicables...
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