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21/05/2014 - ...
la décision, les délégués du personnel étant saisis.En l’absence de règles conventionnelles (en l’occurrence, les CCN du 15 mars 1966 et du 31 octobre 1951 ne prévoient rien de spécifique), le salarié a six...
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05/10/2011 - ...
du secteur prévoient une procédure disciplinaire semblable à celle du règlement intérieur qui a donné lieu à cette décision récente de la Cour de cassation. La CCN du 15 mars 1966 (art. 33) et celle du 31...
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02/01/2019 - ...
collective nationale du 15 mars 1966 – CCN 66 – [5] a précisé les éléments de rémunération concernés au titre de l’article L2253-1 du Code du travail) ; déterminer les conditions de la mobilité professionnelle...
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01/11/2016 - ...
du 15 mars 1966 ( CCN 66) et des accords des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Pas de surprise non plus pour la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne...
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05/12/2018 - ...
au régime de prévoyance de la convention collective nationale du 15 mars 1966 ( CCN 66) instaure une obligation de consacrer un budget minimal à des actions réservées à la prévention des risques et à...
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30/04/2009 - ...
pour enfants malades Rédaction restrictive d'une clause de la convention collective nationale ( CCN) du 15 mars 1966 réservant le bénéfice des congés rémunérés pour enfants malades aux mères. Délibération...
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10/03/2010 - ...
du 15 mars 1966, les non-cadres perçoivent pendant les trois premiers mois d'arrêt maladie le montant équivalent au salaire net qu'ils auraient normalement touché. Puis, pendant les trois mois suivants...
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08/02/2012 - ...
de l'article 13 bis de la convention collective nationale du 15 mars 1966 ( CCN 66) qui fixe une durée d'un mois (sauf dispositions particulières) pour les cadres. Un essai de deux mois peut donc être prévu...
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05/10/2011 - ...
nationale du 15 mars 1966 ( CCN 66) et celle du 31 octobre 1951 ( CCN 51), le protocole d'accord n° 20 du 18 avril 1980 relatifs aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) octroient : - cinq...
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09/06/2010 - ...
de son engagement et mis en mesure d'en prendre connaissance. La convention collective nationale du 15 mars 1966 ( CCN 66) prévoit, précisément, cette possibilité. Elle indique ainsi que « l'embauche du personnel vaut...
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