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31/07/2008 - ...
en établissement. Les modalités administratives devraient être simplifiées et la procédure d'autorisation en comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale revue pour mettre en place une démarche...
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05/02/2014 - ...
établissements au service des personnes en situation de handicap [6], par un institut médico-éducatif (IME) [7] et par un institut pour enfants et adolescents polyhandicapés. L'éélaboration d’une telle procédure...
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05/06/2013 - ...
de l’organisation et d’évaluer, si nécessaire, l’opportunité d’engager un recours. Après la procédure contradictoire [1], vient la réception de l’arrêté de tarification. Il s’agit alors d’apprécier si le montant...
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26/08/2010 - ...
Depuis le 1er août, un bouleversement radical de la procédure d'autorisation de création, de transformation ou d'extension des établissements et services, est sur orbite. L'initiative de la réponse...
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04/02/2015 - ...
, articles L312-1 à L312-3, L313-1 à L313-9, R313-1 à R313-10-2 et D313-11 à D313-14 Circulaire n°DGCS/5B/20 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements...
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02/03/2016 - ...
de révision de son compte-rendu. Celle-ci aura alors 15 jours pour lui répondre. 5 La fin du contrat Les procédures de fin de contrat et de licenciement sont considérablement étoffées. « Pour les collectivités...
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17/09/2014 - ...
-sociaux (ESSMS) se retrouvent responsables du traitement de données à caractère personnel. En fonction de la nature de celles-ci, ils sont soumis à des procédures de déclaration simplifiée ou normale, voire...
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04/11/2014 - ...
chargée d’établir en collaboration avec le centre médico-psychologique (CMP) une procédure pour faciliter les hospitalisations en cas de crise des résidants. Tous ces acteurs peuvent aussi compter...
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30/04/2006 - ...
âgées, handicapées et des familles. 1. La demande d'autorisation Un dossier de demande d'autorisation doit être envoyé au président du conseil général qui le présente pour avis au Comité régional...
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31/05/2009 - ...
sans recourir à la procédure d'injonction, ni saisir préalablement le conseil départemental d'hygiène. » L'analyse. Les établissements souhaitant déployer leur activité sont soumis à une procédure d'autorisation...
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