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Gérer
08/02/2017 - ...
En cas de soupçons d’actions pénalement répréhensibles, la CRC, par l’intermédiaire de son procureur financier, peut saisir le procureur de la République. Pour des fautes de gestion présumées, c'est...
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Gérer
08/12/2010 - ...
sur leur sécurité, leur bien-être physique ou psychologique et leur dignité (2). Il n'existe pas non plus dans le Code pénal d'infraction de maltraitance à proprement parler, la maltraitance pouvant se traduire...
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Gérer
31/01/2007 - ...
tenu de faire respecter l'interdiction légale de consommation de l'alcool sur le lieu du travail. En outre, en cas d'accident survenu pendant le temps de travail, sachez qu'une poursuite pénale à...
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Piloter
02/02/2018 - ...
les gestionnaires. Les grands réseaux associatifs volent aujourd’hui au secours de la notion d’accueil inconditionnel. De quoi parle-t-on ? Florent Gueguen. C’est d’abord un droit consigné dans le Code de l’action...
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Gérer
06/02/2013 - ...
l’existence d’un dommage, d’un acte ou fait générateur (fautif ou non) et d’un lien de causalité entre les deux. À la différence du droit pénal, sa fonction principale n’est pas de punir l’auteur d’une faute...
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Gérer
06/12/2013 - ...
signalé cause un accident du travail ou une maladie professionnelle, la direction peut être poursuivie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale et la juridiction pénale pour faute inexcusable...
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Piloter
03/01/2018 - ...
social et médico-social. Début 2016, la loi de modernisation du système de santé a partiellement déverrouillé le partage d’informations entre professionnels, jusqu’alors régis par le Code pénal et le CASF...
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Gérer
05/06/2013 - ...
L’employeur qui licencie un salarié s’expose inévitablement à des poursuites. Voici quelques points de repère pour évaluer le coût d’une mesure qui serait prise à l’encontre du Code du travail. Toute...
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Piloter
30/12/2015 - ...
en danger. Avec une limite intangible toutefois : celle du Code pénal. Chercher à comprendre est judicieux, mais quand il y a passage à l'acte, la réponse doit aussi passer par des actes. Craignez...
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Gérer
03/05/2017 - ...
que les lieux de vie et d’accueil, doivent informer l’administration en cas d’incident grave. Inscrite dans l’article L331-8-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), cette obligation a été précisée...
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