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08/10/2012 - ...
en cas de travail le dimanche et les jours fériés. Ce à moins que la convention collective nationale (CCN) ne les vise expressément. C’est ce qu’a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin...
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31/10/2008 - ...
2008 portant modernisation du marché du travail Décrets n˚ 2008-715 et 2008-716 du 18 juillet 2008 Arrêtés des 18 et 28 juillet 2008: modèles d'homologation d'une rupture conventionnelle de CDI...
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31/12/2006 - ...
demandée était nécessaire à l'équilibre financier de l'accord. Cet arrêt confirme que la diminution du montant du salaire est bien une modification du contrat de travail justifiant un licenciement...
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12/09/2024 - ...
la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles pour obtenir une participation au financement de leurs actions de prévention, de sensibilisation, de formation et de reconversion...
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31/10/2013 - ...
Arrêté du 17 octobre 2013 : porte agrément de l'avenant n° 01-2013 du 21 juin 2013 à la convention collective nationale du 26 août 1965 (CCN 65). Il précise les modalités d’indemnisation du travail...
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07/06/2012 - ...
la suite des recommandations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise. Concernant cette dernière, dorénavant, pour tous les salariés en arrêt de travail depuis plus de trois mois...
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26/01/2023 - ...
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation précise que le contrat de soutien et d'aide par le travail conclu par un travailleur handicapé avec un établissement et service d'aide par le travail (Esat...
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31/10/2006 - ...
de travail de plus de huit jours à la suite d'un accident de travail, un arrêt maladie de plus de trois semaines, un arrêt pour congé maternité ou bien encore à la suite d'arrêts répétés pour raisons de santé...
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10/10/2024 - ...
, professionnels…) pour arrêter un programme de travail. Neuf thèmes ont été retenus (droit des patients et des personnes accompagnées, psychiatrie de la personne âgée, santé mentale et addictions...
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01/03/2026 - ...
de l’investissement émotionnel que du rythme de travail. Organiser et partager, de jour comme de nuit, le quotidien d’une maison de six enfants ou adolescents. Telle est la mission de l’éducateur familial. Une femme...
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