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04/04/2012 - ...
des organismes gestionnaires par le Code de l'action sociale et des familles ( 1). Il s’agit de s’assurer que l’activité est réalisée de manière conforme, et que les risques liés à cette activité sont maîtrisés...
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30/04/2007 - ...
% du salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16 du Code de la Sécurité sociale (74,49 en 2007). Cette cotisation est due pour chaque période de 12 mois consécutifs, quelle que soit la durée effective...
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Gérer
06/12/2013 - ...
…) listées par l’article D3113-6 du Code de la santé publique. 3 Décider, organiser et prioriser L'épidémie doit ensuite être résorbée grâce à la mise en œuvre des dispositions individuelles (traitement...
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31/01/2008 - ...
de salariés ne le concerne pas puisqu'il n'exerce pas d'activité salariée. En savoir plus Code du travail, articles L. 513- 1 et suivants Décrets n˚ 2007- 1548 et n˚ 2007-1550 du 30 octobre 2007 relatifs...
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04/01/2012 - ...
affichait un objectif ambitieux : « Replacer l'usager au cœur du dispositif ». Supports de cette impulsion ? Sept articles ( 1) inscrits dans le Code de l'action sociale et des familles rappelant les droits...
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30/11/2005 - ...
l'article R.314-83 du Code de l'action sociale et des familles) 1 par établissement En savoir plus Code de l'action sociale et des familles, articles R.314-20 et R.314-27: plan pluriannuel des investissements...
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05/12/2012 - ...
dérogatoires aux règles du Code de l’action sociale et des familles (CASF) sont éventuellement retenues pour la participation financière des usagers (calculée sur le plan d’aide accepté ou sur la base des seules...
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07/03/2012 - ...
en matière de taux de cotisation négociées en mai 2010 par les partenaires sociaux ont dû être revues ( 1) suite à la réforme des retraites qui, en repoussant l'âge de départ touche les provisions...
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31/07/2007 - ...
n˚ 2006-233 du 21 février 2006 sur les moda-lités de désignation des membres et des rapporteurs des juridictions Articles L. 351- 1 et R. 351- 1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles ...
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31/01/2007 - ...
aux «missions d'intérêt général et l'utilité sociale» définies par l'article L. 311- 1 du Code de l'action sociale et des familles (action d'insertion scolaire, protection de l'enfance, des personnes handicapées...
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