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30/11/2008 - ...
du secteur. Verdict: « Nous sommes assez confiants quant au régime d'autorisation prévu par loi du 2 janvier 2002, qui, à travers ses procédures de création, de contrôle, d'évaluation, nous paraît cumuler...
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30/06/2006 - ...
(indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et, le cas échéant, indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse...). •Si le refus d'autorisation est annulé, l'employeur doit quand même procéder à...
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05/02/2014 - ...
, la nomination d’un administrateur provisoire ou une mesure de retrait d’autorisation. Il ne s’agit certes pas de « tout » vouloir réglementer : il est évidemment indispensable que les opérateurs disposent...
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07/07/2010 - ...
de l'arrêté d'autorisation valide. Dans le second, les gestionnaires doivent faire pratiquer une évaluation externe de leurs activités à transmettre au préfet six mois avant la date limite de dépôt...
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02/01/2012 - ...
avril 2011) III. Établissement sociaux et médico-sociaux Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 (JO du 27/07/2010) Procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du Code...
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06/01/2010 - ...
. Mais la mission chargée de la transposition l'a jugée au contraire incompatible avec les principes de la directive. Conséquence : cette procédure d'autorisation a été remplacée par celle d'appels à projets...
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03/07/2013 - ...
, qui tendent à s’imposer [4]. L’évolution des modes d’allocation de ressources (convergence budgétaire, tarifs plafonds…) annihile quasiment les procédures contradictoires et la portée des éventuels recours...
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30/04/2006 - ...
les 5ans. Réorganisée, évaluée et contrôlée, l'intervention tutélaire basculerait dans la loi 2002-2. Ce qui aurait pour conséquence la création d'une procédure d'autorisation pour les services, d'agrément...
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30/06/2005 - ...
, l'objet d'une procédure d'autorisation conforme. La loi n˚ 2002-2 est revenue sur cette possibilité pour les établissements privés, mais cette jurisprudence devrait pouvoir s'appliquer aux établissements...
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31/03/2007 - ...
Un salarié peut solliciter un congé pour préparer et participer aux épreuves de validation des acquis de l'expérience. Le point sur les conditions à remplir. La procédure de validation des acquis...
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