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31/07/2006 - ...
avec l'organisme gestionnaire, et ce, même en l'absence de contrat écrit. La conclusion du contrat de séjour prévu par le Code de l'action sociale et des familles n'a donc pas pour objet de créer un lien contractuel...
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03/12/2014 - ...
de systèmes d’information. « L’entrée dans le dispositif pénal est un moment de fragilité. Peu de données sur le jeune sont transmises au secteur associatif habilité (SAH). Une structure peut avoir connaissance...
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06/02/2013 - ...
de l’homme, bloc constitutionnel, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales… Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose, lui, que « l'exercice...
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31/01/2007 - ...
aux «missions d'intérêt général et l'utilité sociale» définies par l'article L. 311-1 du Code de l'action sociale et des familles (action d'insertion scolaire, protection de l'enfance, des personnes handicapées...
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31/07/2008 - ...
qu'employeur, vous n'aurez donc pas les mêmes démarches à effectuer. Maladie professionnelle Les maladies présumées d'origine professionnelle sont énumérées dans les annexes du livre IV du code de la Sécurité...
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30/09/2005 - ...
, autre que de simples observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un acte fautif de l'un de ses salariés ( Code du travail, article L.122-40). Cette mesure disciplinaire peut affecter...
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