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30/06/2007 - ...
et suivants du Code du travail imposent un certain formalisme en cas de rupture de contrat de travail. C'est la Cour de cassation qui veille au respect de ces dispositions et rappelle, si besoin, les termes...
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30/09/2007 - ...
. Le point en trois décisions. Congés supplémentaires: des dispositions restrictives Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 2006, n˚ 04-42500 « Qu'en statuant ainsi alors qu'en prévoyant, par un accord...
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31/12/2008 - ...
La Cour de cassation a déclaré une association en charge d'un mineur, responsable d'un fait dommageable commis par celui-ci. Même au domicile de ses parents Cour de cassation, Chambre criminelle, 8...
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Gérer
08/05/2019 - ...
notamment en matière d’aide sociale extra légale. En appel, les litiges relevaient selon le cas de la commission centrale d’aide sociale (CCAS), ou de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification...
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07/12/2011 - ...
de la Cour de cassation a estimé que l'absence de précision sur la rémunération pour une « offre d'emploi ferme et précise » constituait une promesse d'embauche (1). Et qu'elle soit adressée par lettre simple...
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22/10/2018 - ...
Missionnée au printemps sur l'évolution de la protection juridique des personnes, Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, a rendu son rapport [1] fin septembre. Plus de cent...
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06/07/2011 - ...
La Cour de cassation a confirmé l’irrégularité du licenciement d’un directeur général suite à un désaccord avec les instances de l’association. Ce faisant, elle a rappelé que les dirigeants salariés...
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05/10/2011 - ...
), l'employeur n'y est alors pas obligé. À cet égard, la Cour de cassation avait également déjà décidé que même le fait qu'un avertissement contienne la menace, en cas de renouvellement des faits, d'une sanction...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
04/05/2012 - ...
La Cour de cassation admet que l'employeur puisse exercer une retenue sur salaire proportionnelle aux retards injustifiés d'un salarié. Celle-ci ne constituant pas une sanction pécuniaire prohibée...
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04/05/2011 - ...
La cour de Cassation s'est prononcée sur le régime des "congés fériés" dans les structures relevant de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66). Ces jours fériés, chômés et payés...
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