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04/04/2012 - ...
67 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2012, elle prévoit que le forfait global de soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) puisse faire...
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05/12/2012 - ...
des prestations ( forfaits, plafonds, minima…). Enfin, la prise en charge de la perte d’autonomie a donné lieu, à travers l’APA et dans une moindre mesure, la prestation de compensation du handicap, au développement...
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01/10/2014 - ...
des autres financeurs. Ensuite, un soin particulier doit être apporté à la présentation de l’action. « Si une structure veut, par exemple, développer un projet sur l’emploi des personnes handicapées, elle doit...
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31/10/2006 - ...
d'hospitalisation, cette minoration doit tenir compte du montant du forfait hospitalier. • Hébergement des personnes handicapées. La contribution aux frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées...
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30/06/2006 - ...
la lourdeur des cas des personnes prises en charge, qu'elles soient handicapées ou âgées, afin de rémunérer au plus juste le service rendu. Quelqu'un de lourdement dépendant a besoin de plus de soins...
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31/05/2006 - ...
en appliquant le régime de la dotation ou du forfait global sur les places d'accueil temporaire et en simplifiant les règles de la participation des usagers, qui sera réduite et forfaitisée pour les adultes (3...
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31/07/2005 - ...
sanitaires (médecine-chirurgie-obstétrique, soins de suite et de réadaptation, psychiatrie...), à l'exception des unités de soins de longue durée, qui doivent être inscrites dans un budget annexe. Alors...
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