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12/03/2020 - ...
Les règles applicables aux décisions prises en matière de santé ou d’accompagnement social et médico-social à l’égard des majeurs sous protection juridique sont modifiées. Le principe d’autonomie...
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Magazine
Piloter
20/09/2023 - ...
, le développement de l'aller-vers contre le non-recours ou encore la prévention des expulsions locatives via la création d’équipes socio- juridiques. Pas de réponses structurelles « Le Gouvernement revient également...
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Magazine
Gérer
28/06/2023 - ...
la formation d’entités juridiques distinctes que sont les SCI. Pour cela, deux associés au moins doivent s’unir, et s’adresser à un conseiller juridique ou un expert-comptable pour procéder à la création. Bien...
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Magazine
Piloter
02/07/2025 - ...
noble. Cette responsabilité, non pas juridique mais existentielle – dans le sens je suis responsable de mon existence, de ce que j’en fais, de ce à quoi elle sert, de ce que je donne – confère une dignité...
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21/10/2021 - ...
juridique différent (...) qui se rapproche des dispositions applicables aux majeurs". Une préoccupation partagée par la Défenseure des droits, dont "l’inquiétude quant à la création d’un droit spécifique...
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Magazine
Gérer
18/10/2021 - ...
les risques juridiques et les possibilités d’action. L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose que doivent être vaccinées, sauf contre-indication...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
01/02/2018 - ...
Suite à la réforme du cadre juridique applicable à la validation des acquis de l'expérience (VAE), en vigueur depuis le 1er octobre 2017, un nouveau formulaire de demande de recevabilité à...
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Magazine
Gérer
03/07/2024 - ...
, l’employeur n’est pas obligé de les suivre. Mais si la salariée a un accident du travail, il en sera responsable. Mieux vaut les prendre en compte ! », conseille Zaïna Abdool Raman, directrice juridique...
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Magazine
Gérer
29/10/2024 - ...
Troisième must : choisir ses supports juridiques, en veillant à identifier tous les impacts fiscaux. Créer une association ad hoc est idéal pour des projets à petite échelle et des structures à gouvernance...
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Magazine
Piloter
20/08/2025 - ...
. L’habitat inclusif en est victime. Ce qui génère chez les porteurs de projets le sentiment d’être délaissés. Il y a aussi une incertitude sur le modèle juridique et économique : certains ont peur d’être...
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