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31/12/2007 - ...
cette « circonstance » par une résolution du comité. Toutefois, si l'employeur est en désaccord, il peut contester la résolution devant le tribunal de grande instance. • Les inspections. Les membres du CHSCT peuvent...
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03/07/2013 - ...
du contrôle et de l’inspection. À noter. S’agissant du dossier médical, les mineurs souhaitant garder le secret sur un traitement ou une intervention peuvent s'opposer à ce que le médecin communique...
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05/06/2013 - ...
contrôle ou d’une inspection. Le second a trait aux incidences, pour la stratégie de développement de l’organisme gestionnaire, d’une situation d’opposition à l’autorité de tarification. Par nature...
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31/07/2009 - ...
. Le document est susceptible d'être présenté, sur leur demande, aux agents de l'inspection du travail et des services de prévention. Avis d'expert Jérôme Bancel, juriste au Syndicat général des organismes privés...
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06/02/2013 - ...
sont soumises à des inspections, des contrôles, des évaluations interne et externe… Aucune ne peut totalement s’affranchir d’une telle démarche. » En 2011, lors des débats parlementaires, le secteur peu enclin...
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30/06/2009 - ...
se mêler à l'eau potable. À l'avenir, on en viendra peut-être à assurer la permanence de la séparation des réseaux par des inspections annuelles. Mais aujourd'hui, ce n'est pas le cas, même si les solutions...
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31/10/2006 - ...
Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales revient sur le placement des personnes handicapées françaises en Belgique. A l'ordre du jour: l'amélioration des conditions de prise...
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30/06/2005 - ...
« des disparues de l'Yonne » éclate au grand jour. Suivant les conclusions de l'Inspection générale des affaires sociales, l'Etat décide de transférer la gestion des établissements de l'ex-Apajh de l'Yonne à...
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30/04/2006 - ...
», le rapport 2005 de l'Inspection générale des affaires sociales a été précédé de quatre missions d'enquête thématiques: - Le travail social auprès des jeunes en difficulté - Quelle intervention sociale...
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30/09/2008 - ...
de son terme. Lorsque la structure a un comité d'entreprise, celui-ci peut avertir l'inspection du travail de l'usage abusif de CDD. Laquelle demandera la mise en œuvre d'un plan de résorption de la précarité...
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