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15/01/2015 - ...
, rapporte l’Uniopss. Cette dernière se félicite notamment du respect des principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs et de la suppression des tribunaux correctionnels spécifiques. Non...
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Piloter
21/01/2015 - ...
Début janvier, les professionnels ont été invités au ministère de la Justice à s’exprimer sur le projet relatif à la justice pénale des mineurs. Un texte qui entend rendre à l’ordonnance de 1945...
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28/11/2024 - ...
Le 26 novembre, la proposition de loi "visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents" a été examinée par la commission des lois de l’Assemblée...
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24/11/2011 - ...
Rôle central réaffirmé pour les centres éducatifs fermés (CEF) en matière de prise en charge des mineurs délinquants. C'est le sens du nouveau projet de loi relatif à l'exécution des peines...
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22/09/2011 - ...
Décryptage bienvenu de la loi « Mercier ». La nouvelle procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants est...
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06/02/2020 - ...
En application de la loi Justice de mars 2019, un décret détaille les nouvelles dispositions permettant d'éviter l'incarcération, comme la peine de détention à domicile sous surveillance...
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31/01/2013 - ...
, le 28 janvier, que le texte serait soumis au Parlement dès le premier semestre. Dans ce cadre, elle entend notamment "introduire la césure du procès pénal" pour les mineurs. Déjà rendu possible...
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30/09/2007 - ...
. Une maigre consolation pour les détracteurs du texte, qui soulignent la brèche ouverte dans la justice des mineurs: « Un principe fort est inversé. Désormais, le juge ne devra plus se justifier d'appliquer à...
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07/06/2012 - ...
, condamnation...) relatives aux mineurs scolarisés et à ceux de moins de 16 ans poursuivis ou condamnés pour crime ou délit à caractère sexuel. ...
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12/01/2012 - ...
Circulaire du 8 décembre 2011 : présente plusieurs dispositions relatives au tribunal correctionnel pour mineurs. Parmi elles : sa composition, sa compétence ou encore son mode de saisine...
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