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31/01/2008 - ...
des établissements commerciaux. Le secteur déplore un budget encore insuffisant et le -reversement des -excédents de la Caisse -nationale pour l'autonomie (CNSA) dans l'enveloppe de la loi de financement...
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31/12/2007 - ...
sécurité sociale. Ni de résumer cette nouvelle branche à la recherche de nouveaux financements. La solidarité nationale doit couvrir les risques, et la dépendance en est un. Cette dernière ne doit pas faire...
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07/07/2010 - ...
. Et laisse aux collectivités locales et aux réseaux associatifs la charge de mettre en œuvre les politiques sociales. Ce schéma-là est conforté, actuellement, par la crise des finances publiques...
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30/12/2015 - ...
Depuis 2009, la pratique de la télémédecine fait l’objet d’une réglementation spécifique. Elle soumet notamment les structures médico- sociales à l’obligation de contractualiser avec les ARS...
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30/06/2009 - ...
, la présence d'un commissaire aux comptes permet de rassurer sur le bon fonctionnement de l'association et, notamment, sur l'utilisation des fonds publics qui lui sont attribués. De par la loi, une association...
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07/03/2012 - ...
de l'assurance maladie (3). (1) Code de la Sécurité sociale, art L321-1, R322-10 et suiv. (2) Code de l'action sociale et des familles, art R344-10 (3) Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement...
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30/06/2008 - ...
Retards dans le versement des financements publics, fonds de roulement insuffisant, mauvaises prévisions budgétaires... Il existe heureusement des solutions pour redresser des comptes défaillants...
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05/12/2012 - ...
et d’accompagnement à domicile (Saad), prévues à l’article 150 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Objectif des pouvoirs publics ? « Déterminer les modes de tarification les plus...
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09/03/2011 - ...
ou âgés de 50 ans et plus, etc.), cette aide peut atteindre 95 % du Smic sur la base de 26 heures hebdomadaires. Dernier avantage, l'exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale au titre...
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31/05/2009 - ...
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a étendu le champ de la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement des salariés entre leur domicile et leur travail. À titre...
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