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Direction[s] Clés
Veille juridique
29/01/2018 - ...
°, 2° et 3° du I de l'article L. 312- 1 du code de l'action sociale et des familles". A savoir : les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention...
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02/09/2020 - ...
et s’agissant d’une mesure d’aménagement visant à protéger la santé et la sécurité, le Code du travail prévoit au contraire que les dispositions prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent...
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06/02/2019 - ...
2016 un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) obligatoire en application de l’article L313-12-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoyant expressément l’utilisation d’un...
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06/06/2018 - ...
la lecture de l’unique article du Code du travail portant sur l’exercice du droit de grève au sein de structures de droit privé (par opposition aux services publics). Selon l’article L2511- 1 du Code du travail...
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03/02/2016 - ...
Code de la Sécurité sociale, article L243-15 et D243-15 Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 (lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et contre le travail illégal) ...
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03/06/2020 - ...
juridiques de Saint-Priest (Rhône) « Le Code de l’action sociale et des familles (CASF), le Code général des collectivités territoriales, ou encore celui de la santé publique apportent des précisions...
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Veille juridique
30/01/2017 - ...
d’intérêt général « dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ». A savoir, notamment, celles qui ont un caractère éducatif, social, humanitaire...
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05/07/2017 - ...
) de tout dysfonctionnement ou événement susceptible de menacer ou compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées [4]. [ 1] Code du travail...
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04/12/2019 - ...
de badgeage, de vidéosurveillance…) [2]. [ 1] Code du travail, article L2312-19 [2] Code du travail, article L2312-8 Références Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 et loi n° 2018-493 du 20 juin 2018...
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Veille juridique
17/10/2012 - ...
titulaire de l’autorité parentale ( article 373-2- 1 du code civil) ou dont le domicile n’est pas celui retenu pour l’enfant ( article 373-2-9 du code civil). Sous réserve, cependant, que le lieu fasse l’objet...
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