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03/01/2018 - ...
de loi. Néanmoins, dans un arrêt de principe du 19 mai 1978 [ 2], la Cour de cassation a admis, dans leur cas (écoles religieuses, associations politiques, etc.), des restrictions plus importantes...
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23/05/2018 - ...
de l’évaluation. » À l’exception notable toutefois des acteurs du social et médico-social. Soumis aux obligations de la loi du 2 janvier 2002, ils savent combien l’exercice peut être complexe et requérir...
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28/02/2009 - ...
Le 1er janvier 2009, c'était au tour des services tutélaires d'entrer dans le giron de la loi du 2 janvier 2002. En application de la loi réformant la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007...
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05/04/2017 - ...
de maisons d'enfants à caractère social (Mecs). Si l'outil s'ajoute aux divers espaces de participation des usagers et de leur famille prévus par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico...
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04/12/2019 - ...
de la participation telle qu’elle a été portée par la loi du 2 janvier 2002, à savoir la participation à des instances formelles tel le conseil de la vie sociale. L'émergence de nouveaux acteurs : les pair aidants...
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04/09/2013 - ...
sur des textes importants, mais contradictoires : loi organique relative aux lois de finances (Lolf), loi 2002- 2 (sur l’action sociale et médico-sociale), loi de 2009 (dite Hôpital, patients, santé, territoires...
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22/11/2017 - ...
de la dynamique évaluative lancée par la loi du 2 janvier 2002 qui se joue. Rationalisation budgétaire Difficile de dire qu’on ne s’y attendait pas. Le temps où, en créant l’Anesm sur les cendres du Conseil...
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28/02/2006 - ...
et la question des délégations. Tous les établissements et services autorisés en vertu de la loi 2002- 2 seront bien concernés. Mais selon les « cafdésiens » de l'ADC-ENSP, la DGAS semble désormais vouloir...
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03/09/2014 - ...
handicapées est censée être d’actualité. Tout cela nous éloigne de l’objectif assigné par la loi du 2 janvier 2002 et par le décret budgétaire de 2003, qui déterminaient un cadre unique de tarification...
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30/11/2005 - ...
des directeurs, via le décret prévu par la loi du 2 janvier 2002. Ce que refuse la Direction générale de l'action sociale. ...
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