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22/10/2018 - ...
de juge des tutelles ? A. C.-D. La commission des lois du Sénat a rejeté un amendement gouvernemental ré-introduisant un statut de juge « chargé des contentieux de proximité ». La proposition reviendra...
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01/04/2021 - ...
sociales dans les territoires, des compétences des ARS dans le secteur médico-social. Le 25 avril 2020, Frédéric Bierry, président de conseil départemental et de la commission des Solidarités et des Affaires...
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31/05/2006 - ...
Moins médiatique que son prédécesseur, le commissaire européen Charlie Mac Creevy donnera-t-il à son tour son nom à la nouvelle version de l'ex-«directive Bolkestein» sur les services, «un texte...
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07/10/2015 - ...
utilisant d’autres couleurs ou des luminaires adaptés. En savoir plus Les LED, avis de l’Ademe, 2014, à consulter sur www.ademe.fr Règlement n° 1194/2012 du 12 décembre 2012 de la Commission européenne...
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04/12/2019 - ...
ne doit être gardée indéfiniment. Ce qui suppose de fixer une durée maximale à l’avance et de procéder à la suppression le moment venu. Pour les ASC, la Commission nationale de l'informatique...
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02/02/2018 - ...
pas unique, à en croire l’adresse fin décembre de plusieurs réseaux européens à la Commission ? F.G. Non malheureusement. C’est pourquoi, en lien avec la Fédération européenne des associations nationales...
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03/01/2018 - ...
de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). L’institution diffuse sur son site Internet des fiches pratiques synthétiques, une foire aux questions sur le règlement européen, un guide...
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31/03/2006 - ...
La directive “Bolkestein'' tient le haut de l'affiche à Strasbourg [...], constate Sébastien Maillard dans La Croix du 13 février. Dans la rue, où on la conteste. Dans l'hémicycle européen...
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31/05/2005 - ...
La lutte entre les partisans du « oui » et les promoteurs du « non » au référendum sur la Constitution européenne fait rage. On en oublierait presque que se joue, dans l'ombre, l'acte II...
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01/09/2021 - ...
de faciliter la commission d’infractions intentionnelles (agression, vol, maltraitance…). La responsabilité des dirigeants, ainsi que celle de la structure, pourrait donc être engagée pour non-assistance à...
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