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15/06/2017 - ...
La Cour de cassation apporte des précisions quant au licenciement d’un salarié aux absences prolongées ou répétées pour raisons de santé. Son renvoi est dépourvu de cause si un seul service...
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11/06/2015 - ...
Arrêt de la Cour de cassation n° 13-21.531 du 16 avril 2015 : confirme que l’employeur ne peut imposer aux représentants du personnel des modalités particulières de prise de leurs heures...
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13/04/2017 - ...
prévue par le règlement intérieur, juge la Cour de cassation. Décision n° 15-23090 du 23 mars 2017 ...
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19/04/2018 - ...
compter du jour où il a connaissance de ce coût (et non pas de la date de délibération des élus). Cette décision de la Cour de cassation reste pertinente pour les expertises CHSCT en cours et à venir avant...
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11/04/2019 - ...
La faute grave prive en principe le salarié du droit à préavis. Néanmoins l’interprétation des dispositions du contrat de travail peut conduire à lui accorder une indemnité de préavis. La Cour...
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22/03/2017 - ...
, rappelle la Cour de cassation. Qui considère que les remarques faites lors de l’entretien annuel relèvent de la discrimination. ...
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23/02/2017 - ...
Pour la Cour de cassation, si une personne handicapée conteste une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l’établissement qui l'accueille doit...
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29/03/2023 - ...
débattue [2] en séance. Par ailleurs, la chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment admis l’ajout d’un point à l’ordre du jour en début de réunion, cet ajout proposé par le secrétaire du comité...
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25/01/2017 - ...
L’opposition à un accord d’entreprise portant sur d’autres thèmes que la durée du travail, les repos et les congés, doit être notifiée dans les huit jours. Comment apprécier ce délai ? La Cour...
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05/06/2024 - ...
aux retentissants arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation de septembre 2023 en matière d’acquisition des congés payés (CP) pendant un arrêt maladie [1], l’article 37 de la loi n° 2024-364 portant...
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