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30/04/2007 - ...
se trouvent ces personnes, leur protection juridique - seconde catastrophe judiciaire annoncée -, le fait que rapport après rapport, Garde des Sceaux après Garde des Sceaux, le projet de réforme ne bougeait...
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30/06/2007 - ...
, le projet reste flou et soulève, lui aussi, des incertitudes juridiques et économiques » confirme Sonya Faure (Libération du 24 mai) ...
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30/12/2015 - ...
de la délinquance (CIPD) à l'élaboration d’un cadrage juridique susceptible de préserver la relation de confiance indispensable à nos missions, tout en restant dans le cadre de la République quant aux données...
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06/02/2013 - ...
d’abattements qui, elles, concernent directement l’ESSMS. Elles sont capitales puisque le tarificateur doit, pour les fonder, évoquer des éléments factuels et se référer à des fondements juridiques précis [2...
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09/03/2011 - ...
Pastureau, responsable du service juridique du Syndicat d'employeurs associatifs de l'action sociale et santé (Syneas). Selon ce dernier, trois précautions sont essentielles : - rédiger une convention écrite...
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01/04/2015 - ...
des compétences en matière de maintenance et d’entretien, d’autres questions techniques se font jour. Par exemple, quel est le statut juridique le plus adapté à son patrimoine ? Là, à chaque organisme gestionnaire...
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18/11/2015 - ...
) ou encore les méthodes d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie (Maia) reste floue. En outre, la sécurisation juridique du partage d’information entre...
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03/11/2015 - ...
), dont le cadre juridique reste à définir. À venir encore, la création d’un pôle de remplacement, l’identification de passerelles entre certains métiers et l'élaboration d’un processus d’accompagnement...
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30/11/2006 - ...
au bureau sont multiples : techniques, éthiques et juridiques. Importer des virus indésirables, accéder à des sites moralement répréhensibles, pirater de la musique... peut conduire l'employeur devant...
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21/10/2015 - ...
fixé le cap. Demain, tous les SIAO, aux formes juridiques et aux modalités d’organisation très hétérogènes, devront converger vers un modèle unique [5] porté par une même personne morale. La route...
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