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Gérer
01/10/2014 - ...
. Elle n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité pénale en cas d’inexécution de leur part. Il est donc préférable de faire viser par le responsable de service le récapitulatif établi par le salarié...
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30/06/2007 - ...
Coignard (Libération du 7 mai). Des peines minimales seraient inscrites dans le Code pénal pour les délinquants à leur troisième passage chez le juge. Autre dossier social sur le gril: le contrat de travail...
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30/11/2008 - ...
la qualité de fonctionnaire (3). (1) Art. 226-1 et suivants du code pénal (2) Art. 226-31 du code pénal (3) Art. 24 de la loi n˚ 83-634 du 13 juillet 1983 (droits et obligations des fonctionnaires) ...
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31/05/2008 - ...
L 541-46 et suivants du code de l'environnement, articles L 131-38 et L 131-39 du code pénal En savoir plus Articles L 541-1 et suivants du code de l'environnement R 1335-1 à R 1335-14 et R 543-124...
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31/03/2008 - ...
et celle de sa sortie ; •la nature de l'emploi exercé ou de ceux successivement occupés ; •les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. Autres mentions Bien que le Code du travail ne le précise...
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30/09/2006 - ...
de protection ont été mises en place, l'une dans le Code pénal (1), l'autre dans le Code de l'action sociale et des familles. La première a été étendue à l'ensemble des professionnels par la loi du 2 janvier 2004...
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30/11/2007 - ...
pénale (art. 434-3, 226-13 et 226-14 du Code pénal), « constitue l'exercice d'une liberté fondamentale qui doit profiter d'une protection légale renforcée ». La solution dégagée par la Cour de cassation...
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05/12/2012 - ...
un élément obligatoire du règlement intérieur. En outre, depuis le 8 août 2012, le contenu de l’article 222-33 du Code pénal, qui précise le contenu du délit, doit être affiché dans les lieux de travail...
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08/02/2017 - ...
En cas de soupçons d’actions pénalement répréhensibles, la CRC, par l’intermédiaire de son procureur financier, peut saisir le procureur de la République. Pour des fautes de gestion présumées, c'est...
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08/12/2010 - ...
sur leur sécurité, leur bien-être physique ou psychologique et leur dignité (2). Il n'existe pas non plus dans le Code pénal d'infraction de maltraitance à proprement parler, la maltraitance pouvant se traduire...
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