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31/07/2007 - ...
par lettre recommandée dix jours au moins avant celle-ci. Le rapport est présenté en séance publique en présence des parties. Celles-ci peuvent présenter de brèves observations orales à l'appui...
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03/04/2013 - ...
les jurisprudences concernant le repos, les congés payés effectifs et la santé au travail, ainsi que de l’objectif réaffirmé de prévention, mieux vaut privilégier le repos », recommande néanmoins la juriste. ...
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31/05/2007 - ...
, les données financières, économiques (notamment le plan de financement) ainsi que les perspectives. Ce contrat est résilié de plein droit trois mois après l'envoi à l'administration d'une lettre recommandée...
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05/12/2012 - ...
échéant, des recommandations et des propositions de réforme. ...
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05/12/2012 - ...
. Dans le cas contraire, la négociation est vouée à l’échec, à moins peut-être d’envisager d’y d’associer l’autorité de tarification. Le refus d’agrément de la recommandation patronale de la Fehap, récemment...
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30/04/2007 - ...
et 26 heures) Temps plein ou temps partiel de 20 heures au minimum Accompagnement et formation Actions d'accompagnement et de formation obligatoires Actions d'accompagnement et formation recommandées...
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