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18/06/2014 - ...
sur la réforme de la procédure d’AAP prévue par le projet de loi Autonomie. Celle-ci introduit de nouvelles exonérations qui posent les bases d’un système à deux vitesses, entre les structures qui en bénéficieront...
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Piloter
21/04/2011 - ...
constitutionnel prochainement. À retenir ? Concernant la convention collective nationale du 31 octobre 1951, le maintien de la disposition de « sécurisation » prévue dans le projet de loi de financement...
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Gérer
02/04/2014 - ...
(comme Babyloan), susceptibles de fournir des prêts à taux zéro à des projets très locaux. À noter. Conformément à la loi du 7 août 1991, les organismes faisant appel à la générosité du public sur un plan...
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31/03/2007 - ...
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées a approuvé un projet de décret et deux arrêtés relatifs aux établissements et services d'aide par le travail (Esat). Le premier définit...
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06/03/2013 - ...
Les réflexions relatives au projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement sont lancées. Reçus par la ministre déléguée aux Personnes âgées et à l'Autonomie, Michèle Delaunay...
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Piloter
04/02/2015 - ...
) sur le projet d'ordonnance. Face aux critiques, Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, défend ardemment son texte : « La loi instaurait la même...
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07/11/2012 - ...
Trois volets pour une loi. Le gouvernement a précisé, début octobre, les contours de la très attendue loi sur l’autonomie, promise pour 2014. Un texte en trois parties, alimentées par le fruit...
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20/08/2014 - ...
les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), entre autres, bénéficient de droit. Un point critiqué par la fédération Coorace lors de l'examen du projet de loi, qui craignait « un risque majeur...
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06/07/2011 - ...
par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 afin de garantir le respect des droits des usagers : le projet d'établissement ou de service. Rédigé par chaque établissement ou service social ou médico-social...
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17/12/2025 - ...
pas pourquoi on leur demande de changer ce qui leur semble fonctionner. Un projet de loi de refondation de la protection de l’enfance est aussi attendu au premier trimestre. Quatre ans après la loi Taquet...
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