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31/03/2009 - ...
Les obligations des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux sont modifiées par le code de commerce et par le code de l'action sociale et des familles...
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Gérer
24/09/2013 - ...
des organisations et de leurs réseaux. Dans le cadre de la mission de service public La prise illégale d’intérêts est définie par l’article 432-12 du Code pénal. Il s’agit du « fait, [pour] une personne dépositaire...
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03/04/2013 - ...
Modification du prix, facturation de services non rendus, modalité de résiliation… Focus sur les clauses abusives les plus courantes dans les contrats de séjour et traquées par le juge...
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06/06/2018 - ...
les parcours. Dans tous les types d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), le discours est récurrent : les publics deviennent plus difficiles et les troubles psychiques plus fréquents...
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25/11/2010 - ...
de finances (PLF) 2011 qui prévoit la suppression, à compter du 1er janvier prochain, de l'abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les usagers des services mandataires...
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29/02/2008 - ...
dans l'établissement ou le service permet qu'une parole puisse se dire. Ce que confirme Christiane Brison, responsable du service mandataire de l'association Fosad, à Paris dans le 5e. « Les assistantes de vie...
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07/03/2012 - ...
des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Différentes solutions, éventuellement à combiner, existe. Le meilleur choix ? Celui qui convient le mieux aux usagers. En interne Pour assurer...
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31/12/2007 - ...
que les salaires alloués correspondent à un travail effectif et ne soient pas excessifs au regard de l'importance des services rendus, compte tenu des usages professionnels ; •l'association rémunère...
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03/09/2014 - ...
déclinés pour toutes les catégories d’établissements.« Heureux élus » ? Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM), passés en dotation globale de financement (DGF) depuis 2009...
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08/06/2011 - ...
pour les deux fondateurs : « Nous ne voulions pas d'une société commerciale qui ne correspond pas à notre conception du service à la personne. Le statut associatif ne nous convenait pas non plus, car...
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