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31/05/2005 - ...
des aventures de la directive Bolkestein. Le 19 avril, les députés européens ont officiellement entamé l'examen du projet de loi sur la libéralisation des services. « Comment libéraliser le marché des services...
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31/05/2005 - ...
est revenue sur le projet de cahier des charges, déjà connu, de l'évaluation externe et a confirmé que la commande devra être faite par l'association gestionnaire et non par la direction de l'établissement...
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10/11/2010 - ...
) recensait environ 9 300 accueillants prenant en charge près de 14 000 personnes. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a jeté les bases de la réforme de l'accueil familial, afin d'en...
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10/11/2010 - ...
de la loi 2002-2 et tous les protocoles et procédures idoines. Avant de procéder, début 2008, à l'évaluation interne », détaille ainsi Sylvy Fontan. Son but ? S'assurer que la prise en charge des 40 usagers...
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18/12/2013 - ...
de l’asile pour 2014. Elle fera l’objet d’un volet spécifique du projet de loi relatif à l’immigration, qui devait être présenté en décembre dernier. Outre la mise en œuvre des nouvelles règles communautaires...
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31/07/2005 - ...
par la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse. La PJJ est, en effet, en plein débat sur le projet de décret relatif à l'organisation, au contrôle et à l'évaluation des établissements et services...
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05/11/2013 - ...
, mais aussi de susciter de nouvelles difficultés. Sur le premier point, la multiplication des appels à projets et de « labels » communs aux secteurs lucratif et non lucratif rendent l’identification fiscale...
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09/06/2010 - ...
depuis la loi du 26 juin 2005 transposant à la fonction publique la directive européenne du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée, le décret du 6 janvier 2010 (1) modifie les règles applicables...
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31/01/2008 - ...
. Et que le projet de loi doit être bouclé au 1er semestre. Instaurer cette récupération sur l'héritage, sans contrepartie, sans solution alternative, serait vécu par nos concitoyens âgés comme une régression...
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05/05/2010 - ...
, permet à un jeune âgé de 16 à 25 ans ou à un demandeur d'emploi de plus de 26 ans, de préparer un diplôme ou une formation qualifiante en alternance reconnue par la profession. La loi du 24 novembre 2009...
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