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31/12/2006 - ...
des parties. Convention obligatoire La loi du 31 mars 2006 vise tous les stages, qu'ils soient obligatoires ou non, à l'exception des stages de formation professionnelle continue définis par le livre IX du Code...
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31/05/2006 - ...
les établissements à toutes formes de diversification de leur offre de services et, notamment, à la modulation de leurs prestations d'accueil, sans qu'une limite quelconque ne soit fixée. Rien n'empêche donc...
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31/07/2007 - ...
de protection de l'enfance a été institué. Analyse. Le dispositif français de protection de l'enfance est double: il confie les mineurs en difficulté à la fois au service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE...
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31/12/2014 - ...
de la formation professionnelle [4] ouvrait à ces employeurs la porte des négociations sociales nationales, jusqu’ici trustées par le Medef, la CGPME et l’Union professionnelle artisanale. Car elle crée un niveau...
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03/04/2013 - ...
et les pièges à éviter. Chaque salarié doit solliciter l'autorisation préalable de son employeur pour pouvoir s'absenter, que ce soit pour une formation ou un congé [1]. Dans le cas d'une maladie, il a...
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03/04/2013 - ...
. Leur faire compléter des « feuilles de temps », c’est donc parfois prendre le risque de l’imprécision. Sans compter celui de la requalification en relation de travail, si le dispositif est assimilé à une forme...
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10/11/2010 - ...
, le CH-FO, le SNCH et l'Ufmict-CGT ? Les conditions de mise en œuvre de la prime de fonction et de résultats (PFR). Ce dispositif indemnitaire, déjà en vigueur dans la fonction publique d'État...
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31/07/2009 - ...
qui veulent vivre ensemble. C'est l'un des rares établissements en France à proposer l'accueil de deux populations que les dispositifs et les institutions persistent à considérer de façon différenciée...
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31/12/2008 - ...
La décentralisation a engendré un enchevêtrement des structures territoriales, qui rend le dispositif complexe, lourd et souvent incompréhensible. La mission parlementaire Warsmann propose...
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06/10/2010 - ...
par la CCN 51 et permettrait la valorisation de la formation, de la professionnalisation ou de missions particulières... • La valeur du point resterait fixée au niveau national et prendrait en compte...
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