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29/09/2021 - ...
mais bien de fonds propres d’une association. Si le Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit des règles spécifiques d’affectation des résultats pour les activités sous contrôle, le nouveau plan...
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31/08/2018 - ...
Figure de proue de la défense des droits des enfants, Jean-Pierre Rosenczveig milite toujours pour un Code de l'enfance, mais aussi pour la création d'un Haut-Commissariat à l'enfance et à la famille...
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06/02/2019 - ...
2016 un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) obligatoire en application de l’article L313-12-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoyant expressément l’utilisation d’un...
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31/10/2017 - ...
la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne », affirme le Code de l’action sociale et des familles (CASF). Ce projet personnalisé (PP) définit des objectifs, ainsi...
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04/05/2022 - ...
l’importance de donner « un cadre sécurisant » aux jeunes accompagnés. « Dans le médico- social, il y a encore trop souvent une gestion en “père de famille", un peu déconnectée des normes réglementaires...
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01/04/2020 - ...
délinquante, au détriment de celle « en danger » confiée en 2007 aux conseils départementaux. « Dans un premier temps, la mise en œuvre des actions éducatives de milieu ouvert (AEMO) en matière civile a été...
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31/03/2009 - ...
Les obligations des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico- sociaux sont modifiées par le code de commerce et par le code de l'action sociale et des familles...
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06/03/2019 - ...
. Pour les associations soumises à l’article L314-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l’agrément de ces pratiques est une condition de leur opposabilité à l’employeur [2]. La position de la Cour...
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30/03/2022 - ...
que l’action sociale et médico- sociale n’est pas au cœur du débat électoral.
Sollicités dès mi-février, les candidats avaient jusqu’au 16 mars, date du bouclage du numéro, pour répondre. Pour ceux...
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17/12/2014 - ...
. Une identité en péril ? D’autres inquiétudes perdurent pour les Cada, qui en matière d'évaluation dérogerait au Code de l’action sociale et des familles (CASF). Selon les termes du projet de loi, non amendé...
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