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07/12/2011 - ...
de la Cour de cassation a estimé que l'absence de précision sur la rémunération pour une « offre d'emploi ferme et précise » constituait une promesse d'embauche (1). Et qu'elle soit adressée par lettre simple...
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22/10/2018 - ...
Missionnée au printemps sur l'évolution de la protection juridique des personnes, Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, a rendu son rapport [1] fin septembre. Plus de cent...
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06/07/2011 - ...
La Cour de cassation a confirmé l’irrégularité du licenciement d’un directeur général suite à un désaccord avec les instances de l’association. Ce faisant, elle a rappelé que les dirigeants salariés...
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05/10/2011 - ...
), l'employeur n'y est alors pas obligé. À cet égard, la Cour de cassation avait également déjà décidé que même le fait qu'un avertissement contienne la menace, en cas de renouvellement des faits, d'une sanction...
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04/05/2011 - ...
La cour de Cassation s'est prononcée sur le régime des "congés fériés" dans les structures relevant de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66). Ces jours fériés, chômés et payés...
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06/04/2011 - ...
Revirement de jurisprudence : de nouvelles obligations pèsent sur les employeurs informés du classement en invalidité de deuxième catégorie d’un salarié. Cour de cassation, chambre sociale, 25...
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31/10/2007 - ...
. La Cour de cassation précise l'obligation de reclassement mise à la charge de l'employeur et la procédure de licenciement si le salarié est inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment...
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08/06/2011 - ...
de vérifier la concordance entre les délégations de pouvoirs et les textes statutaires. Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011, n° 08-45.422 « Après avoir constaté qu'aux termes des statuts...
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30/06/2005 - ...
C'est un nouveau camouflet pour le ministre de la Justice, Dominique Perben. Après le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, c'est au tour du Conseil d'Etat d'épingler le « plaider...
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30/09/2008 - ...
de cet avenant, une controverse juridique s'est ouverte pour savoir si le défaut d'agrément avait un effet sur l'opposabilité des accords aux autorités de tarification. La cour de Cassation a tranché: le défaut...
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