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07/10/2009 - ...
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Seule certitude : les dispositions prévoyant, pour les résidants non habilités à l'aide sociale, la libre fixation des tarifs par les gestionnaires...
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31/10/2006 - ...
morale. Cette obligation de déclaration des conventions s'applique également à celles concernant les membres de leurs familles qui sont salariés par le même organisme gestionnaire. 3. Modalités...
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30/04/2009 - ...
du compte administratif Commentaires Un compte de résultat et un bilan comptable Lorsqu'un même organisme gère plusieurs établissements ou services sociaux et médico-sociaux, il est tenu à une comptabilité...
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31/12/2008 - ...
, aux autres collectivités territoriales, ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale » et « coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent. » Les compétences relatives aux schémas...
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31/01/2006 - ...
aient la personnalité morale (art. 7). Autre mesure: la possibilité de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec plusieurs établissements et services gérés par un même organisme. Enfin, la non...
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30/09/2008 - ...
et corriger d'éventuels dérapages », insiste Marc Clouvel. De plus, elles permettent de tenir l'organisme financeur informé des avancées et de signer éventuellement avec lui un avenant à la convention de départ...
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30/11/2008 - ...
nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) - membre du Collectif Ssig - a déjà bien avancé, grâce à une première grille d'analyse des régimes d'encadrement...
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31/07/2005 - ...
la transmission du rapport d'activité et du compte de résultat de l'union départementale. • Les Ehpad habilités partiellement ou non à l'aide sociale Lorsqu'un organisme de droit privé gère des établissements...
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31/07/2007 - ...
aux services de l'aide sociale à l'enfance, de la protection judiciaire de la jeunesse ou au secteur associatif habilité. La délimitation des compétences respectives du service départemental de l'Aide sociale à...
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06/12/2013 - ...
. Ce n’est pas raisonnable ! Enfin, un mot sur la procédure d’habilitation des organismes. Alors que je suis méfiant à l’idée d’exporter le droit hospitalier dans le champ social et médico-social, le système...
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