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01/04/2026 - ...
. Ce qui n’est pas sans soulever de nombreuses questions pour les organisations concernées. Le groupement territorial social et médico-social (GTSMS) a été créé par la loi Bien vieillir du 8 avril 2024. Son décret d’application...
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28/02/2007 - ...
Adopté par les députés le 18 janvier, le projet de loi réformant la protection juridique des majeurs devrait être définitivement voté d'ici le 23 février. L'urgence a été déclarée. Très mobilisées...
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31/05/2005 - ...
Pièce maîtresse de tout projet immobilier, le plan de financement associe, en proportions variables, fonds propres, subventions et emprunts. Il doit être affiné au fur et à mesure de l'avancement...
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21/01/2026 - ...
de la fonction publique de l’année. Le point de départ d’un agenda social riche, en attendant le projet de loi dit de sécurisation. Thématique prioritaire, l’amélioration de la vie quotidienne des personnels...
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25/08/2011 - ...
Pas de révolution en vue pour le secteur médico-social. Deux ans après sa promulgation, la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) est amendée par la loi dite « Fourcade ». Par petites...
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07/03/2012 - ...
En soumettant les extensions emportant une augmentation de la capacité initiale de 30 % des lieux de vie et d’accueil à la procédure d’appel à projet, le législateur n’a pas tenu compte...
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31/07/2005 - ...
Le Parlement a adopté, les 15 et 16 juin, le rapport de la commis-sion mixte paritaire sur le projet de loi sur les assistants maternels et familiaux. Les critères nationaux de l'agrément...
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05/03/2014 - ...
les acteurs concernés à la création d’une première salle à Paris. Afin de sécuriser cette démarche,, un projet de loi visant à préserver à la fois la tranquillité et la santé publiques sera adopté, je l’espère...
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06/06/2012 - ...
Les candidats éconduits dans le cadre d’un appel à projets ont peu de recours efficaces. Pour pallier les carences du dispositif, l’avocat David Taron défend la création d’une procédure spécifique...
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04/02/2026 - ...
, ce modèle s’érige en projet stratégique commun. Les groupements économiques solidaires (GES) sont nés dans les années 1990, lorsque les associations intermédiaires ont commencé à créer des structures...
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