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06/02/2013 - ...
L’obligation pour une association mandataire d’établir des documents relatifs à la rupture d’un contrat de travail, au nom du particulier employeur, ne signifie pas qu’elle soit tenue...
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02/09/2015 - ...
Accord amiable entre l'employeur et le salarié, la transaction permet d'éviter ou de régler un différend lié à l'exécution ou à la rupture d'un contrat de travail. Une pratique qui ne tolère...
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27/10/2021 - ...
Essonne. Se maintenir dans le travail ou décrocher un contrat : des défis redoublés pour les personnes en situation de handicap durant la crise sanitaire. Implanté dans le département depuis 2017...
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19/04/2017 - ...
des contrats de travail L’instruction fait aussi le point sur les outils permettant de répondre aux besoins des salariés. Notamment la possibilité, introduite par la loi Travail, de prolonger les contrats...
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02/02/2022 - ...
). Secundo, au moment d’engager une refondation historique, visant à marquer une rupture avec son histoire : origine confessionnelle qui devient laïque, ancienne appellation porteuse d’une image devenue...
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16/02/2022 - ...
Si les suspensions de contrat de travail restent rares, la mise en œuvre de l’obligation vaccinale, tout comme le contrôle des passes sanitaires ont pu être source de tensions et de problématiques...
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06/10/2010 - ...
(1) modifie les conditions d'application de l'article L1224-1 du Code du travail sur les transferts de contrat de travail en instaurant un dispositif inédit de rupture de contrat de travail. Nature...
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29/06/2022 - ...
sociaux, accords locaux, contrats de projets, ruptures conventionnelles, indemnités de fin de contrat… Le droit de la fonction publique est de plus en plus émaillé de mesures empruntées au secteur privé...
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05/05/2021 - ...
… Une lecture en apparence purement comptable, mais d'une grande pertinence, estime la directrice valdoisienne : « Si on ne raisonne qu'en positif (logement stable, contrat de travail de longue durée...
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02/02/2022 - ...
. « Nous avons trois ambitions, résume Isabelle Grosse, directrice du pôle Sociabilisation, Habitat, Travail protégé et pilote du projet de plateforme de services. Nous devons revoir complètement nos modalités...
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