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31/10/2008 - ...
Il est possible de porter à temps complet la durée du travail de salariés à temps partiel. Pour une période limitée et déterminée à l'avance. Pourvoir à un remplacement Cour de cassation, chambre...
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08/09/2010 - ...
Pour la première fois, la Cour de cassation s'est prononcée sur le recours malveillant au signalement. La protection d'un salarié auteur de ce type de rapport n'est pas absolue si celui-ci a voulu...
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06/09/2017 - ...
de clauses rappelées à l’article L3121-64 du Code du travail, dont la liste a été élargie par la loi Travail ainsi que par la jurisprudence de la Cour de cassation. L’accord doit ainsi fixer les catégories...
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02/12/2020 - ...
l’amiante émergent. Suite à une abondante jurisprudence, la Cour de cassation a en effet considéré que tous les salariés ayant été exposés à l’amiante, dans des conditions de nature à compromettre gravement...
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24/09/2013 - ...
La Cour de cassation ne cesse d’étendre le champ du délit de prise illégale d’intérêts, qui désormais concerne explicitement les associations du secteur social et médico-social. Une infraction...
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07/10/2009 - ...
sans information préalable de l'employeur. Avertir l'employeur au préalable Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2009, n° 07-44.498 « (...) la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, sans se présenter...
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23/11/2017 - ...
et de permettre son retour au travail. La Cour de cassation a ainsi eu l’occasion, en se fondant sur l’obligation de sécurité de résultat à la charge de l’entreprise, d’accepter la demande en résiliation judiciaire...
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31/10/2017 - ...
une pétition. Pneus crevés, injures, manifestations… Il aura fallu deux médiations, et un arrêt de la Cour de cassation de 2002 nous donnant raison, pour apaiser la situation. Il était maladroit de cacher...
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06/02/2019 - ...
ou contractuelle plus favorable. En l'occurrence, le préavis le plus long serait le plus favorable pour le salarié. Selon la Cour de cassation, lorsqu'il n'existe pas de préavis conventionnel de mise à la retraite...
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05/02/2019 - ...
ou contractuelle plus favorable. En l'occurrence, le préavis le plus long serait le plus favorable pour le salarié. Selon la Cour de cassation, lorsqu'il n'existe pas de préavis conventionnel de mise à la retraite...
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