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19/02/2026 - ...
invite à aller au contentieux pour clarifier le cadre juridique. C’est l’opposition d’une collectivité à l’ouverture d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale ; des appels malveillants saturant...
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16/10/2024 - ...
Près d’une personne sur dix bénéficiait d’une mesure de protection juridique après 90 ans, en 2023 : c’est un des enseignements livrés par une étude statistique du ministère de la Justice. Parmi...
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Gérer
03/06/2026 - ...
de son droit à indemnités de rupture. À cet égard, malgré l’absence d’un cadre juridique clair, deux situations sont à distinguer. - Si le salarié n’est pas licencié dès l’expiration de son titre, il a droit à...
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Gérer
31/12/2007 - ...
Les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sont désormais dotés de la structuration juridique qui leur faisait défaut. Ce qu'avait notamment...
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Piloter
01/02/2025 - ...
, est-elle un droit au sens propre ? François Vialla. Dans les textes juridiques, le terme d’autodétermination n’apparaît pas, contrairement à celui d’autonomie, qui est donc la notion juridique fondamentale. Laquelle...
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17/12/2025 - ...
du Conseil d’État sur les freins juridiques à lever. « Il faut aussi transformer l’existant. Les Ehpad doivent évoluer vers des habitats regroupés donnant accès à des services », souhaite Pierre Roux...
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30/04/2026 - ...
. Parmi eux, ceux du parc privé : « Il faut qu’on aille voir les syndics, les agences immobilières ». Le Spel devrait également expérimenter en 2026 une permanence socio- juridique pour les familles...
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16/10/2024 - ...
. Sécurisation juridique Pour la protection de l’enfance, déjà mal en point, difficile de se priver de cette alternative. « Même si nos autorités se veulent rassurantes, cette décision fait jurisprudence, reprend...
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05/01/2026 - ...
juridiques, qui pèsent sur leurs épaules ? Y. C. Le meilleur bouclier n’est pas la procédure mais le dialogue autour du « bien-faire ». Quand la qualité du travail se dégrade, cette juridicisation augmente...
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01/04/2026 - ...
la Direction générale de la santé. Point de vue Cloé Legrand, cheffe de projets RH et juridique à l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) « L’équipement d’un lève-personne...
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