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21/01/2026 - ...
Attendu de longue date, le cadre juridique du groupement territorial social et médico-social (GTSMS) a été explicité. En donnant de nouvelles options aux opérateurs publics du grand âge, il vise...
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Piloter
19/02/2026 - ...
invite à aller au contentieux pour clarifier le cadre juridique. C’est l’opposition d’une collectivité à l’ouverture d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale ; des appels malveillants saturant...
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Gérer
31/12/2007 - ...
Les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sont désormais dotés de la structuration juridique qui leur faisait défaut. Ce qu'avait notamment...
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Gérer
16/10/2024 - ...
Près d’une personne sur dix bénéficiait d’une mesure de protection juridique après 90 ans, en 2023 : c’est un des enseignements livrés par une étude statistique du ministère de la Justice. Parmi...
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Piloter
01/02/2025 - ...
, est-elle un droit au sens propre ? François Vialla. Dans les textes juridiques, le terme d’autodétermination n’apparaît pas, contrairement à celui d’autonomie, qui est donc la notion juridique fondamentale. Laquelle...
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Gérer
01/07/2026 - ...
les fonctions support, comptables ou encore juridiques. Dans ces conditions, la cause économique la plus fréquemment mobilisée reste la réorganisation pour sauvegarder de la pérennité de l'activité. Cette notion...
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Gérer
03/06/2026 - ...
de son droit à indemnités de rupture. À cet égard, malgré l’absence d’un cadre juridique clair, deux situations sont à distinguer. - Si le salarié n’est pas licencié dès l’expiration de son titre, il a droit à...
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01/07/2026 - ...
les clarifications des tutelles, nous recommandons la plus grande prudence à nos adhérents. » Pour une sécurisation juridique, mieux vaut opter pour un rescrit social sur son compte Urssaf. Point de vue Jean-Marie...
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17/12/2025 - ...
du Conseil d’État sur les freins juridiques à lever. « Il faut aussi transformer l’existant. Les Ehpad doivent évoluer vers des habitats regroupés donnant accès à des services », souhaite Pierre Roux...
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Piloter
16/10/2024 - ...
. Sécurisation juridique Pour la protection de l’enfance, déjà mal en point, difficile de se priver de cette alternative. « Même si nos autorités se veulent rassurantes, cette décision fait jurisprudence, reprend...
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