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31/12/2008 - ...
-1 du code de l'action sociale et des familles dispose ainsi que « le département définit et met en œuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'État...
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08/02/2017 - ...
-parcours, et davantage si nécessaire. Ces réunions peuvent faire l’objet de comptes-rendus, pour anticiper la réalisation du bilan du CPOM et son renouvellement. » En savoir plus - Code de l’action sociale...
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24/09/2013 - ...
par des dirigeants de l’association locataire, quand bien même les loyers correspondant seraient financés par les autorités de tarification en application de l’article R314-86 du Code de l’action sociale...
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31/07/2007 - ...
) et au juge des enfants. Le Code de l'action sociale et des familles (CASF) charge le service de l'aide sociale à l'enfance, placé sous l'autorité du président du conseil général, de la protection...
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04/02/2015 - ...
visite doit intervenir dans les 15 jours suivant l’échéance fixée. Aller plus loin Documents types réclamés par l'ARS à télécharger sur http://ars.sante.fr Code de l’action sociale et des familles...
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02/02/2018 - ...
les gestionnaires. Les grands réseaux associatifs volent aujourd’hui au secours de la notion d’accueil inconditionnel. De quoi parle-t-on ? Florent Gueguen. C’est d’abord un droit consigné dans le Code de l’action...
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07/03/2012 - ...
de l'assurance maladie (3). (1) Code de la Sécurité sociale, art L321-1, R322-10 et suiv. (2) Code de l'action sociale et des familles, art R344-10 (3) Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement...
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03/04/2013 - ...
de l’action sociale et des familles (CASF) : participation de la personne admise, contenu minimum, signature obligatoire du contrat [1]. Ces documents doivent aussi respecter certains articles du Code...
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03/01/2018 - ...
d’informations à caractère secret dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF), prescriptions sur l’élaboration ou la tenue du dossier des personnes accueillies (guide de la Direction générale...
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06/07/2016 - ...
! L’article L331-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoyait que les associations gestionnaires d'ESSMS ne pouvaient bénéficier de donations ou legs provenant de personnes qui y étaient...
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