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08/10/2012 - ...
celui-ci modifie un élément essentiel du contrat. C’est ce que vient de réaffirmer la Cour de cassation (2). Une jurisprudence de principe du 25 juin 2003 a établi que « lorsqu'un salarié prend acte...
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02/09/2015 - ...
et ce, nonobstant les formules de renonciation très larges qu’elle prévoit. Cependant, dans un arrêt récent, la Cour de cassation a reconnu l’opposabilité au salarié d’une clause de renonciation très large. Elle a...
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30/06/2005 - ...
intuitu personae. Si la Cour européenne et la Cour de cassation considèrent qu'un transfert universel de patrimoine est possible entre deux associations, la loi française ne le précise...
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03/09/2014 - ...
qu’a réservé la Cour de cassation [1] au trésorier d’une organisation gestionnaire de plusieurs structures médico-sociales, dont les statuts ne confiaient pas un tel pouvoir à cet administrateur...
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05/09/2012 - ...
. La recherche de reclassement dans un groupe Dans le secteur non marchand, la notion de groupe crée la polémique. En l’absence de définition légale, la Cour de cassation retient que le groupe constitue...
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10/02/2010 - ...
par la chambre sociale de la Cour de cassation dans une affaire concernant l'Association hospitalière Sainte-Marie qui relevait de cette convention (Cass. soc., 21 juin 2005, n° 03-17.412P). En savoir plus Code...
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31/07/2007 - ...
sur les conséquences de la réforme. Le décret du 21 février 2006 a modifié les modalités de désignation des membres des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et de la Cour nationale...
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31/07/2009 - ...
sanitaires et sociaux à but non lucratif « Selon la Cour de cassation, “l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat” et “le manquement à cette obligation a le caractère...
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31/05/2008 - ...
La question revient tous les ans avant la période estivale. Comment établir les congés payés des salariés? Revue de détail. Un arrêt du 11 juillet 2007 de la Cour de cassation rappelle...
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06/04/2011 - ...
de la Cour de cassation du 24 septembre 2008, ce droit fonctionne pour des postes définitivement vacants, mais aussi temporairement, à l'occasion d'un congé parental par exemple. Le salarié doit faire...
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